AccueilVous êtes usager / patientDroits et informationsDirectives anticipées

Droits et informations

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance pour que le document soit identifiable. Ce document doit être rédigé depuis moins de trois ans. Il indique vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Les directives anticipées seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

(Articles L. 1111-4,  L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20,  R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique)